Conditions générales de vente

Préambule
Myspresso est une SAS au capital de 6.000,00 €, dont le siège social est situé à PUTEAUX
(92800) au 14 Jardin Boieldieu.
Elle est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 522 666 916 et dont le numéro de TVA
intracommunautaire est le FR56 750445009.
Myspresso propose la vente de Produits (le(s) « Produit(s) ») et la souscription d’abonnements.
Myspresso fournit ses Produits et Abonnements sur la base des présentes conditions générales de vente (les « CGV).

Terminologie
Site Internet : www.myspresso.fr
Client. Toute personne physique majeure ou morale établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Produits et les Abonnements.
Consommateur. Toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur ou vendeur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.
Professionnel. Toute personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui achète les ventes et souscrit les abonnements dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité
professionnelle.
Non Professionnel.  Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat. Convention conclue entre le Client et Myspresso constituée du bon de commande, des Conditions Générales de Vente (« les CGV »), le cas échéant des Conditions Particulières de Vente («  les CPV ») spécifiques à chaque Produit et Abonnement souscrite ou de tout autre document liant les Parties et leur imposant des obligations, ainsi que des caractéristiques et conditions d’utilisation des Offres définis sur le Site Internet ou sur toute adresse URL spécifiée par Myspresso.

Article 1 – Acceptation des CGV
Le Client reconnait avoir pris, préalablement à la signature du contrat, connaissance des CGV énoncées dans ce document et les avoir expressément acceptées sans réserve.
Le Client est parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.
Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité.
Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du Client, ne pourra écarter ou s’intégrer aux présentes.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux CGV
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables aux Produits et Formules proposées sur le Site Internet.
Les présentes CGV régissent le Contrat entre Myspresso et le Client (ensemble les « Parties ») et définissent les modalités de vente et de services entre Myspresso et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’à l’exécution complète du Contrat, en passant par le paiement et la livraison.
Elles fixent les droits et obligations de Myspresso et du Client s’agissant des Produits et Abonnements souscrits.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Myspresso.
Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents (photographies, illustrations, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.3 Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables.
2.4 Modification des conditions générales de vente
Myspresso se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2.5 Clauses de conditions générales de vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Myspresso ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Détails des Offres
3.1 L’achat classique
1) Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet et sont accessibles dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par Myspresso. Pour certains d’entre eux, le descriptif est établi sur la base d’éléments communiqués par le fournisseur. Dans ce cas, le Client peut ainsi avoir accès à la documentation du fournisseur, sur demande expresse
du Client auprès de Myspresso.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

2) Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client en est informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Myspresso, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.
Myspresso ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
3.2 Les Abonnements.
Myspresso propose la souscription par le Client de deux types d’Abonnements.

  • L’abonnement favori comprend :
    o Deux cafés bio Myspresso dît de “saison”. La saison “café d’été” comprend un café proposé généralement de Juillet à Décembre selon les stocks et quantités disponibles. La saison “café d’hivers” comprend un café proposé généralement de Janvier à Juillet selon les stocks et quantités disponibles.
    o Le format de mouture et les quantités que le Client souhaite recevoir chaque mois sur les cafés sélectionnés.
    o La livraison, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.
    o Aucune durée d’engagement et la possibilité de modifier le choix des cafés, la mouture et les quantités livrées.
    Toutes modifications de l’abonnement effectuées par le client peut engendrer des changements tarifaires.
    En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés dans le cadre de l’Abonnement favori, le Client peut choisir, parmi les Produits disponibles de Myspresso, un autre
    Produit.
  • L’abonnement découverte comprend :
    o Un café bio Myspresso dît “du mois”. Le Client recevra tout au long de l’année un café différent dans le but de promouvoir le café dit “de spécialité”.
    o Le format de mouture et les quantités que le Client souhaite recevoir chaque mois sur le Café du mois.
    o La livraison, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.
    o Aucune durée d’engagement et la possibilité de modifier le choix des cafés, la mouture et les quantités livrées.
    Toutes modifications de l’abonnement effectuées par le client peut engendrer des changements tarifaires.

Il est expressément convenu que Myspresso se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi d’une commande pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de son abonnement. Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Myspresso. Ce dernier ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. Le contrat entre le Client et Myspresso ne sera conclu qu’au moment de la réception par le Client d’un email de confirmation de paiement par Myspresso.
Les Abonnements constituent un service dont le montant est débité à chaque commande de la carte bancaire fourni lors de l’inscription. Il s’agit d’un abonnement sans engagement, renouvelable par tacite reconduction. Myspresso confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
Désabonnement, Résolution & résiliation
Le Client peut se désabonner à tout moment et sans frais en se connectant à son espace client via le site internet www.myspresso.fr. La demande sera alors prise en compte immédiatement et prendra effet à partir du prochain paiement prévu dans l’abonnement.
Modification des Abonnements
Le Client peut modifier les quantités, le format, la mouture et, le cas échéant, le choix de ses Cafés Favoris à tout moment et sans frais en se connectant à son espace client via le site internet www.myspresso.fr. Les changements sont susceptibles de modifier le tarif mensuel de l’Abonnement. La demande sera alors prise en compte immédiatement et prendra effet à partir du prochain paiement prévu dans l’Abonnement.

Article 4 – Tarifs
4.1 Règles générales.
Les prix des Produits et Abonnements sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison, de frais de transport et autres frais de traitement de la commande seront précisés avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Abonnements présents sur le Site Internet.
Myspresso se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits en Abonnement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
4.2 Erreur de prix.
Si l’un des Produits et Abonnements offerts à la vente sur le Site Internet comporte une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi de la « Confirmation de commande », et le cas échéant, corrigé.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, Myspresso appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées à l’article 11 des CGV. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, Myspresso en informera le Client et procédera
à l’annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par Myspresso.
4.3 Facture
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures MYSPRESSO exclusivement par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts. En conséquence, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.
4.4 Défaut de paiement
1 Dans le cas de l’achat de Produits et conformément aux dispositions de l’article 12.1, le Client est informé que le défaut de paiement total ou partiel entraînera l’annulation immédiate de la vente.
2 Particularités applicables aux Abonnements.
De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total de toute somme due par le Client à Myspresso entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate de toutes les commandes en cours.
3 Myspresso se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Article 5 – Le Compte Client
5.1 L’Espace Membre
Pour passer une commande, le Client peut, ou doit dans le cas de l’Abonnement, créer préalablement et gratuitement un Compte Client sur le Site Internet selon la procédure de création indiquée sur ledit Site.
Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations
exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des
données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux
modifications nécessaires.
Myspresso se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori
l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient inexactes.
La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de
passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes
sur le Site Internet.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur
son compte client et en cliquant sur “mot de passe oublié”. Il recevra alors son mot de passe
sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.
Tout accès au Compte Client au moyen de son mot de passe est réputé avoir été effectué par
le Client.
Myspresso ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse
ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, Myspresso se réservant le
droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles
utilisations seraient constatées.
Myspresso se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe au Client, dans le cadre exclusif de
la maintenance technique du Site Internet.
5.2 Espace Membre Collaborateur
Cet espace est réservé aux collaborateurs des entreprises clientes de Myspresso. Cet espace dédié donne accès à des avantages tarifaires et produits spécifiques Myspresso. Pour devenir Membre Collaborateur, le Client doit effectuer une demande sur la page prévue à cet effet tout en renseignant les informations permettant de l’identifier en tant que tel. Après étude de la demande, Myspresso se réserve le droit d’accepter ou non la validation de ce statut.

Article 6 – La Commande
6.1 Enregistrement et validation de la commande
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne.
Une fois le panier validé, le Client devra accepter les CGV, choisir l’adresse et le mode de
livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un
récapitulatif détaillé avant la validation définitive du bon de commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les
éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise la confirmation
de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec Myspresso pour les
Produits et Abonnements sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation,
uniquement réservés aux Clients Consommateur, tel que visé à l’article 8 des présentes
CGV.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre
les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature
manuscrite.
Après avoir validé sa commande sur le Site Internet, le Client recevra par courrier
électronique un accusé de réception de Myspresso (la « Confirmation de commande »)
reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au
moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Myspresso de sa commande et formera
ainsi le Contrat entre le Client et Myspresso.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte du Client, Myspresso se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la
résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier
électronique. Le client aura alors le choix entre l’annulation ou la modification de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6.2 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Myspresso ou de ses
sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et
Myspresso.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Les modalités de paiement
7.1 Dans le cas d’un achat classique
Le Client a le choix de régler ses achats :
Par carte bancaire (Carte Bleue, E-carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express). Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits disponibles. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.
7.2 Sécurisation des paiements en ligne
Myspresso a confié son système de paiement en ligne au leader mondial des paiements
sécurisés par Internet, Stripe. Stripe garantissent la totale confidentialité des données de paiement du Client, lesquelles ne transitent que par Stripe et en relation avec la banque du Client. Cette sécurité est assurée par le protocole SSL2. Il n’est pas possible pour le Client d’utiliser un browser qui ne supporterait pas cette technique d’encryptage. L’acceptation du paiement est directement transmise au Client par Stripe après contrôle de la validité de la carte de paiement ainsi que de la validité du virement bancaire.
7.3 Refus de paiement
Myspresso se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait
été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

Article 8 – Droit de rétractation et d’échange
8.1 Droit de rétractation

  1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client Consommateur, à l’exclusion des personnes morales, dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à Myspresso les dits Produits, sans avoir à se justifier.
    Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client, conformément aux
    dispositions de l’article 15 des CGV, avant la fin de ce délai de sept (7) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.
  3. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un
    courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.
  4. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par Myspresso que pour les articles complets (accessoires, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris ou décotés. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi.
  5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).
  6. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous
    l’article 11 des CGV.
    Myspresso s’engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
  7. Toute demande de retour parvenue à Myspresso au-delà du délai de rétractation de sept (7) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
    Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
  • Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le Client pouvant envoyer un
    courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant à l’article 15) ;
  • Absence du Client durant la période de sept (7) jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
  • Produit offert par le Client après la période de sept (7) jours suivant la réception de la
    commande.

8.2 Echange
Le Client est informé que Myspresso ne procèdera à aucun échange du Produit commandé avec un autre, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un remboursement, dans les conditions fixées à l’article 11 des CGV.

Article 9 – La Livraison
9.1 Lieu de livraison
La vente en ligne des Produits et Abonnements présentés sur le Site Internet est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre. Myspresso n’assure aucune livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le courrier électronique de confirmation de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, etc.), Myspresso ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
9.2 Mode d’expédition.
Le Client a le choix entre les trois (3) modes d’expédition suivants :

  1. Livraison « Colissimo » (2 à 4 jours) par Colissimo Access France, dans les conditions suivantes.
    Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste. Ce délai de service n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités ou situations exceptionnelles, telles les périodes de soldes ou épidémies Il s’agit du mode de livraison Colissimo à domicile et sans signature.
  2. Livraison « Point Relais » (2 à 4 jours) par Mondial Relais (C.pourToi®), dans les conditions suivantes. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à Mondial Relais. Ce délai de service n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités ou situations exceptionnelles, telles les périodes de soldes ou d’épidémies. Le colis est remis au transporteur dans un délai maximum de 48h. La livraison s’effectue dans le point relais de votre choix.
  3. Livraison « Chronopost » (24-48 heures) par Chronopost, dans les conditions suivantes. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à Chronopost. Ce délai de service n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités ou situations exceptionnelles, telles les périodes de soldes ou d’épidémies. Le colis est remis au transporteur dans un délai maximum de 24h.
  4. Livraison « Myspresso » (0 à 5 jours) par Myspresso, dans les conditions suivantes. Le délai de livraison est pris en compte dès l’acceptation de la commande. Ce délai de service n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités ou situations exceptionnelles, telles les périodes de soldes ou d’épidémies. La livraison s’effectue par l’équipe Myspresso pour les Clients résidant en Île-de-France. Le Client peut alors, récupérer gratuitement sa commande dans l’un des espaces partenaires Myspresso. Recevoir gratuitement sa commande devant sa porte (Paris intra-muros) sans signature et nécessité de présence de la part du Client. Recevoir gratuitement sa commande au bureau (valable si son entreprise est cliente Myspresso et localisée dans le bassin parisien).

9.3 Délais de livraison.
Les délais de livraison mentionnés ci-dessus (8.2) n’est donné qu’à titre indicatif et est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Myspresso. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
Conformément à l’article 114-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept (7) jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le Client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l’objet de la commande ainsi que les frais, notamment de transport, ayant été indiqués dans le bon de commande.
L’ordre de départ est donné par Myspresso après complète réception du prix total de la
commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit au Service Clientèle et ce, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Myspresso de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En revanche, si le Produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai d’enquête, Myspresso procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du ou des Produits commandés par le Client. Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne serait plus disponible, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il en procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à Myspresso qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour et de livraison, dans les conditions visées sous l’article 11, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
9.4 Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (notamment avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du Client. 
Le Client devra faire état des anomalies constatées sur le ou les Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis. Pour tout produit cassé, le Client devra échanger directement avec le transporteur du mode de livraison choisi afin de réclamer un Procès-verbal de détérioration et l’envoyer au Service Clientèle.
Myspresso procèdera alors à l’envoi d’un Produit de remplacement, à ses frais.
9.5 Particularités de la livraison dans le cas de souscription par le Client de l’Abonnement.
Conformément aux dispositions de l’article 3.2 des CGV, le Client, ses Produits commandés de manière automatique chaque mois dans le cadre de la souscription à l’une des formules Abonnement.

Article 10 – Garanties
10.1 Conformité et vices apparents

  1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, Myspresso vérifie avant leur expédition la
    conformité des Produits avec la commande.
  2. Myspresso s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux
    caractéristiques précisées dans le bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent. Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur dès la réception toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).
    Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.
    Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 10.2 des présentes CGV.
  3. Myspresso lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits ainsi que, le cas échéant, un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.
  4. Les Produits doivent être retournés complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine.
    Les Produits retournés entamés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
  5. Toute reprise acceptée par Myspresso, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par Myspresso permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit, la réparation ou le Remboursement du ou desdits Produit(s), à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
  6. Dans le cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s) acceptée par Myspresso, les frais d’envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.

10.2 Conformité et vices cachés

  1. Myspresso est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et
    suivants du Code Civil qui dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
  2. La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
  3. Afin de permettre à Myspresso d’expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que Myspresso organisera leur enlèvement à ses frais.
  4. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le Remboursement sera fait dans les conditions visées à l’article 11 des CGV.
  5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit, transmise par Myspresso par voie électronique.

10.3 Garantie Machines à café
Tous les Produits appartenant à la catégorie des Machines à café proposés sur le Site Internet
sont garantis par le Constructeur, les conditions et modalités de la garantie étant précisées au
Client dans le manuel fourni lors de la livraison.

Article 11 – Remboursement
11.1 Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées dans les présentes CGV
seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception des
Produits par Myspresso.
11.2 Le remboursement s’effectuera au choix de Myspresso par crédit sur le compte bancaire
du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client à l’adresse de facturation.
En cas d’échec du remboursement du Client par crédit sur le compte bancaire, le
remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Article 12 – Annulation
12.1 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, notamment en raison du refus de la banque
d’honorer le paiement ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur le paiement, et
ce, avant ou après la conclusion de la transaction, la Commande ou l’Abonnement seront automatiquement annulés de plein droit sans avis ni délai.
12.2 Impossibilité d’expédition
En cas d’erreurs ou d’un manque d’informations sur les l’adresse d’expédition, Myspresso se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement si le montant  a été débité. Myspresso se réserve également le droit d’annuler la commande en amont si le Produit n’est pas disponible dans ses stocks. Dans ce cas, le Client en est informé dans les plus brefs délais sans que celui-ci ait été débité.
12.3 Annulation Abonnement
Le Client peut obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son Abonnement selon les modalités décrites à l’article 15 des CGV.

Article 13 – Signature et Preuves
13.1 Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation
finale de la commande ainsi que la fourniture de tout moyen de paiement vaudront preuve de
l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et
vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de
commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le
Site Internet.
13.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Myspresso et de
ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du
Code Civil.

Article 14 – Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Myspresso se réserve la propriété des Produits fournis jusqu’au jour
de leur parfait paiement. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès la réception des Produits par le Client ou son éventuel représentant.


Article 15 – Service clientèle
Pour toute question ou information, le Service Clientèle de Myspresso est à la disposition des
Clients :

  • De préférence par courrier électronique, via sav [ @ ] myspresso.fr,
  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

MYSPRESSO – Service Clientèle
3 bis chemin de la Jonchère, 92500 Rueil-Malmaison

  • Par téléphone au 01 79 62 59 52 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Article 16 – Responsabilités
Le Client utilise les services du Site Internet en l’état, à ses risques et périls. Myspresso ne
peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.
Myspresso n’est tenue que par une obligation de moyen.
Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux
normes applicables en France. Toutes les informations et données diffusées dans les
publications éditées par Myspresso sont fournies à titre d’information. Myspresso ne pourra
être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter
d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations.
Myspresso a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes
postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens. Ainsi, Myspresso s’engage à
décrire avec la plus grande exactitude les Produits et Abonnements sur le Site Internet.
La responsabilité de Myspresso ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Le Client est seul responsable du choix des Abonnements et Produits et de leur utilisation.
Toute responsabilité de Myspresso pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant
de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un Produit ou de L’Abonnement ne
pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu ou de l’Abonnement
souscrit.

Article 17 – Cas de force majeure
Myspresso ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de forme
majeure telle que définie par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit, de perturbation ou
grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les
conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux
et moyens de transport et/ou communications, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

Article 18 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels, sonores ou de quelque nature que ce
soit, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et tous autres
droits de propriété intellectuelle. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant
sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Myspresso ou à des tiers ayant autorisé
Myspresso à les exploiter. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme
accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments
distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de
contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié,
téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour
l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales, à condition que
le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les
copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur
utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de
Myspresso.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer,
pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à
page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Myspresso.
Il ne peut en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du
framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être
retiré sur simple demande de Myspresso.

Article 19 – Loi informatique et liberté, données personnelles et contractuelles
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique
et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit
de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, Myspresso a déclaré auprès
de la CNIL son fichier clients/prospects.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit
d’accès aux données le concernant, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de
suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur le Compte Client, ou d’adresser un
courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 15 des présentes CGV.
Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l’intermédiaire des
formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site Internet, et toutes
les informations futures, ne sont destinés qu’à un usage exclusif de Myspresso, ainsi que pour
l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou
cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site

Internet, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les
utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Article 20 – Loi applicable – Attribution de compétence
20.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français, et seule la version en langue
française fait foi en vue de leur interprétation.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Myspresso ne donne
de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le
Client accède au Site Internet à partir de d’autres pays.
20.2 Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent
contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur
litige, avant de saisir la juridiction compétente.
20.3 En cas d’échec, et dans le cas où le Client sera un non professionnel, le tribunal
compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du
demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
20.4 En cas d’échec, et dans le cas où le Client sera un professionnel, compétence expresse est
attribuée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures
conservatoires.